Chèque Emploi Associatif : comment cela fonctionne-t-il ?

Vous entendez parler de Chèque emploi associatif (CEA). Vous vous êtes toujours demandé ce que c’est. On va l’a peut-être expliqué mais votre curiosité n’est pas pour autant satisfaite. Cet article est le vôtre.

Qu’est-ce que le Chèque emploi associatif ?

Le Chèque emploi associatif est une offre de services du réseau Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) pour favoriser l’emploi en milieu associatif. Il permet aux associations et aux fondations employant (ou souhaitant employer) de remplir toutes les formalités liées à l’embauche et à la gestion de leurs salariés. L’employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. Le CEA peut être utilisé par toute fondation ou association à but non lucratif.

Pour utiliser le CEA Urssaf, l’association ou la fondation doit adhérer au CNCEA (Centre National de Chèque Emploi Associatif). En tant qu’employeur, vous remplissez les formalités liées à l’embauche (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail) à l’aide d’un seul document : le contrat. Pour plus de simplicité, vous pouvez remplir ce document en ligne depuis votre espace « Employeur » auprès d’un seul interlocuteur : le CNCEA, à l’aide d’un seul document : le volet social.

Comment fonctionne le Chèque emploi associatif ?

Chaque mois, l’association souscripteur doit déclarer la rémunération de son salarié au CNCEA. Le volet social  contient les principaux renseignements sur la période d’emploi et sur les éléments de la rémunération. Il doit être adressé au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire. Les décomptes de cotisations et les attestations d’emploi, valant bulletins de salaire, sont directement accessibles sur cea.urssaf.fr depuis l’espace « Employeur ». Le paiement des cotisations est effectué, auprès de l’Urssaf, par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. L’association doit ensuite transmettre au salarié les attestations d’emploi établies par le Chèque emploi associatif, conformément au droit du travail.

Comment bénéficier du dispositif ?

Pour bénéficier au Chèque emploi associatif, vous y adhérez préalablement sur le site www.cea.urssaf.fr dans la rubrique « Identification », en saisissant votre numéro Siret. Vous pouvez anticiper votre adhésion si vous avez un projet de recrutement CEA. Cela ne vous engage pas mais vous permet d’utiliser immédiatement le dispositif si votre projet se concrétise.

Avantages du chèque emploi associatif

Le Chèque emploi associatif tient également lieu de chèque intermittent. Il permet à l’association de se simplifier la vie :

  • pas de déclaration préalable à l’embauche à effectuer
  • pas de contrat de travail à rédiger
  • pas de cotisations sociales à calculer et
  • pas de bulletin de salaire à remettre au salarié.

Ce service gratuit permet également d’éviter la remise en cause de la bonne foi de l’association en cas de contrôle de l’Urssaf.

Bon à savoir

Parallèlement à votre lettre de demande d’adhésion, vous devez contacter les différents organismes sociaux dont vous dépendez pour remplir un dossier d’immatriculation. En effet, afin de garantir les droits à prestations de vos salariés, cette démarche, sans frais d’inscription, ni surcoût de cotisations, est indispensable à la bonne gestion de votre dossier.

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Rupture conventionnelle : quel formulaire remplir et quelles sont les formalités ?

Les engagements perpétuels étant prohibés, l’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. En d’autres termes, les deux parties peuvent convenir d’un commun accord à des conditions de la rupture du contrat de travail qui les unit. C’est ce qu’on appelle la rupture conventionnelle CDI. Créée en 2008, la rupture conventionnelle du contrat est entrain de séduire des millions de personnes, qu’elles soient employeuses ou salariées. Étant le seul mode amiable de rupture du contrat, cette procédure est rigoureusement réglementée. Il y a donc des conditions à suivre et des formalités à remplir. Découvrez à travers cet article l’essentiel à propos.

Le formulaire à remplir

Lorsque l’employeur et le salarié sont arrivés à un accord, ils doivent remplir un formulaire d’homologation. Les formulaires sont différents en raison de la catégorie du salarié. Si c’est un salarié ordinaire le formulaire Cerfa rupture conventionnelle à remplir est le Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) no14598*01. Par contre si c’est un salarié protégé, le formulaire à remplir, c’est Cerfa no14599*01. Pour plus de rapidité, un télé-service est à votre disposition. La saisie de ces formulaires se fait sur Télérec notamment sur le site telerc.travail.gouv.fr/ruptureconventionnelle. Pour les formulaires concernant les personnes protégées, de plus amples informations sont disponibles sur le site du gouvernement consacré à cette réforme..

Les formalités à remplir

La rupture conventionnelle est le fruit d’un accord entre l’employeur et le salarié. Pour y arriver, ceux-ci doivent avoir eu plusieurs entretiens pour se mettre d’accord sur les conditions (indemnité, date, etc.) de la rupture. À l’issue des entretiens, l’accord est signé. Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours est donné et cela court à partir du lendemain de la signature. À l’issue de ces 15 jours et lorsqu’aucune rétractation n’est intervenue, la Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont dépend l’entreprise qui emploie le salarié est saisie pour l’homologation de l’accord. La Dirrecte dispose de 15 jours pour donner sa réponse. En cas de silence de la Dirrecte, à l’expiration des 15 jours, l’homologation est présumée accordée de droit. En cas d’une réponse négative, le contrat se poursuit et les parties ont la possibilité de renouveler leur demande.

Les avantages d’une rupture conventionnelle

D’abord, vous devez comprendre que la rupture conventionnelle est différente du licenciement conventionnel. En réalité, cette dernière expression n’existe pas juridiquement. Probablement, c’est parce que l’initiative de la rupture conventionnelle est souvent prise par l’employeur que certains utilisent à tort parfois cette expression.

Ce mode de rupture du contrat de travail présente plusieurs avantages tant pour le salarié que pour l’employeur. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure très simple, souple et rapide qu’un licenciement avec toutes ses conséquences. Pour le travailleur, cette procédure lui permet de toucher non seulement une allocation de chômage mais également une indemnité de rupture. Ici, l’indemnité pour rupture conventionnelle, est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. De quoi faire jouir un salarié. Vous pouvez consulter les sites impots.gouv.fr et travail.gouv.fr pour plus de précisions.

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Barème kilométrique : comment cela fonctionne-t-il ?

Vous avez entendu parler du barème kilométrique et vous vous posez des questions là-dessus ? Quelle est son utilité ? Comment fonctionne-t-il ? Nous avons les réponses à vos questions. Lisez cet article !

Qu’est-ce que le barème kilométrique ?

Le barème kilométrique sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d’utilisation d’un véhicule par les contribuables. Il est utilisable pour la déclaration d’impôt et la déduction des frais réels. L’utilisation d’un véhicule personnel par un salarié ou un dirigeant à des fins professionnelles engage des frais appelés frais kilométriques. Afin d’amortir ces coûts, l’entreprise rembourse à l’utilisateur du véhicule les sommes qu’il a engagées en lui octroyant une indemnité kilométrique évaluée par l’administration fiscale selon un barème kilométrique.

Chaque année, ce barème évolue, il est publié de manière générale début mars, à une période où les Français commencent à penser à leur déclaration de revenus. Ce barème prend en compte le nombre de chevaux de votre véhicule avec 5 catégories (3 CV et moins, 4 CV, 5 CV, 6 CV, 7 CV et plus). Plus la puissance de votre véhicule est élevée, plus la déduction sera importante.

Comment fonctionne le barème kilométrique ?

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels pendant les heures de travail, le déménagement ou la double résidence. Le calcul du barème est fait en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Il est possible également d’ajouter les intérêts d’emprunt en cas d’achat à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement. L’administration pourra vérifier les déclarations des salariés en contrôlant notamment les factures d’entretien et de réparation où figure le kilométrage.

L’utilisation du barème kilométrique ne dispense pas d’apporter les justifications au service des impôts. Le barème auto 2019 a été publié par l’administration fiscale: Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème kilométrique 2019 ainsi que le mode de calcul de ce dernier que vous pouvez consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9315CB73DAD3D5CD7C8BE4F6C6DAD6B9.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000038233187&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038232585

Nous nous permettons de vous donner un exemple pour éclairer votre lanterne sur le calcul de barème kilométrique.

Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 €

Eh voilà ! Nous espérons que vous avez à présent une idée plus claire du barème kilométrique.

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