Litige fiscal ? Faites un télérecours !

Les contentieux fiscaux sont le fruit d’un problème qui survient pendant la mise en application de la loi entre le contribuable et l’administration fiscale. Les problèmes arrivent même aux meilleurs d’entre nous. Il peut arriver qu’on tombe dans un litige fiscal sans même en comprendre un seul point. Tout compte fait, en cas de litige fiscal, la première chose à laquelle il faut penser, c’est saisir un juge administratif. Depuis 2017, ce recours doit se faire de façon électronique puisqu’il existe désormais des e-barreaux. Dans cet article, on vous explique en quoi consiste le télérecours.

Télérecours, qu’est-ce que c’est ?

Dans le monde juridique, quand on dit télérecours, on pense directement à l’application ou au site web. Télerecours est en effet une plateforme permettant aussi bien aux particuliers, aux avocats qu’aux personnes morales de transmettre des productions quelles qu’elles soient aux tribunaux administratifs. De même, toujours grâce à cette plateforme, ils peuvent recevoir des actes de procédure de la part des juridictions compétentes. Faire un télérecours, c’est utiliser l’application pour envoyer une requête à un tribunal administratif.

Dans le cas d’un litige fiscal, l’avocat par l’intermédiaire du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) est obligé de saisir le juge administratif par un courrier électronique en utilisant la plateforme ou l’application Télérecours. En ne passant pas par cette procédure, le juge administratif peut juger la requête irrecevable.

Pour avoir des informations sur votre dossier, vous pouvez consulter le site des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel à l’adresse https://sagace.juradm.fr/.

Avantages de la plateforme Télérecours

Nous sommes à l’ère du numérique. Personne ne peut nier à quel point les nouvelles technologies nous ont beaucoup facilité la vie au quotidien. Le premier avantage qu’il y a dans l’utilisation de l’application Télérecours c’est sans aucun doute la facilité qu’elle nous apporte. Tout ce qu’il y a à faire, c’est avoir une connexion internet et télécharger l’application sur votre téléphone. Une fois cela fait, vous vous connectez sur la plateforme et écrivez votre requête. Toujours grâce à l’application, vous envoyez directement votre recours. Comme vous le constatez, cela vous évite des pertes de temps et même d’argent.

En outre, Télérecours permet d’identifier facilement et de manière fiable toutes les parties et de vérifier l’authenticité des documents. Elle garantit aussi la confidentialité et la sécurité des différentes discussions entre le juge et la partie requérante. La date et l’heure auxquelles un document est mis à disposition sont automatiquement indiquées par l’application. De même, l’application note aussi la date de la première consultation du document par le client.

Comment fonctionne Télérecours dans le cas d’un litige fiscal ?

Lorsque vous êtes victime d’un litige fiscal, vous pouvez avec l’application Télérecours demander l’aide d’un avocat de l’e-barreau. Une fois que vous avez trouvez votre avocat, il se chargera d’adresser un message électronique à un juge administratif. Le juge lui enverra les pièces et les communications liées au litige. Cette communication est notifiée être reçue lors de la première consultation par les requérants. Le tribunal administratif par le biais du juge recevra en effet un accusé de réception. Toutes les discussions doivent être menées sur l’application. Il en est de même pour tous les mémoires et pièces à transmettre par les parties. Dans le cas spécifique où les caractéristiques des mémoires ou des pièces ne permettent pas de les envoyer par voie électronique, ils peuvent être rédigés sur support papier.

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Chèque Emploi Associatif : comment cela fonctionne-t-il ?

Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeuses d’effectuer l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à la gestion de leurs salariés. Cet article l’explicite.

Qu’est-ce que le chèque emploi associatif ?

Le chèque emploi associatif est une offre de service du réseau Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) pour favoriser l’emploi en milieu associatif. Il permet aux associations et aux fondations employant (ou souhaitant employer) de remplir toutes les formalités liées à l’embauche et à la gestion de leurs salariés. L’employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. Le CEA peut être utilisé par toute fondation ou association à but non lucratif.

Pour utiliser le CEA Urssaf, l’association ou la fondation doit adhérer au CNCEA (Centre National de Chèque Emploi Associatif). En tant qu’employeur, vous réalisez les formalités liées à l’embauche (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail) à l’aide d’un seul document : le contrat. Pour plus de simplicité, vous pouvez remplir ce document en ligne depuis votre espace « employeur » auprès d’un seul interlocuteur : le CNCEA, à l’aide d’un seul document : le volet social.

Comment fonctionne le chèque-emploi associatif ?

Chaque mois, l’association doit déclarer la rémunération de son salarié au CNCEA. Le volet social  contient les principaux renseignements sur la période d’emploi et sur les éléments de la rémunération. Il doit être adressé au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire. Les décomptes de cotisations et les attestations d’emploi, valant bulletins de salaire, sont directement accessibles sur cea.urssaf.fr depuis l’espace « employeur ». Le paiement des cotisations est effectué, auprès de l’Urssaf, par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. L’association doit ensuite transmettre au salarié les attestations d’emploi établies par le chèque emploi associatif, conformément au droit du travail.

Comment bénéficier du dispositif ?

Vous adhérez préalablement au dispositif sur le site www.cea.urssaf.fr dans la rubrique « Identification » en saisissant votre numéro Siret. Vous pouvez anticiper votre adhésion si vous avez un projet de recrutement CEA. Cela ne vous engage pas mais vous permet d’utiliser immédiatement le dispositif si votre projet se concrétise.

Avantages du chèque emploi associatif

Le chèque emploi associatif tient également lieu de chèque intermittent. Il permet à l’association de se simplifier la vie : pas de déclaration préalable à l’embauche à effectuer, pas de contrat de travail à rédiger, pas de cotisations sociales à calculer et pas de bulletin de salaire à remettre au salarié. Ce service gratuit permet également d’éviter la remise en cause de la bonne foi de l’association en cas de contrôle de l’Urssaf.

Bon à savoir

Parallèlement à votre lettre de demande d’adhésion, vous devez contacter les différents organismes sociaux dont vous dépendez (en fonction de la convention collective nationale applicable à votre association) pour remplir un dossier d’immatriculation. En effet, afin de garantir les droits à prestations de vos salariés, cette démarche, sans frais d’inscription, ni surcoût de cotisations, est indispensable à la bonne gestion de votre dossier.

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Rupture conventionnelle : quel formulaire remplir et quelles sont les formalités ?

Les engagements perpétuels étant prohibés, l’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. En d’autres termes, les deux parties peuvent convenir d’un commun accord à des conditions de la rupture du contrat de travail qui les unit. C’est ce qu’on appelle la rupture conventionnelle CDI. Créée en 2008, la rupture conventionnelle du contrat est entrain de séduire des millions de personnes, qu’elles soient employeuses ou salariées. Étant le seul mode amiable de rupture du contrat, cette procédure est rigoureusement réglementée. Il y a donc des conditions à suivre et des formalités à remplir. Découvrez à travers cet article l’essentiel à propos.

Le formulaire à remplir

Lorsque l’employeur et le salarié sont arrivés à un accord, ils doivent remplir un formulaire d’homologation. Les formulaires sont différents en raison de la catégorie du salarié. Si c’est un salarié ordinaire le formulaire Cerfa rupture conventionnelle à remplir est le Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) no14598*01. Par contre si c’est un salarié protégé, le formulaire à remplir, c’est Cerfa no14599*01. Pour plus de rapidité, un télé-service est à votre disposition. La saisie de ces formulaires se fait sur Télérec notamment sur le site telerc.travail.gouv.fr/ruptureconventionnelle. Pour les formulaires concernant les personnes protégées, de plus amples informations sont disponibles sur le site du gouvernement consacré à cette réforme..

Les formalités à remplir

La rupture conventionnelle est le fruit d’un accord entre l’employeur et le salarié. Pour y arriver, ceux-ci doivent avoir eu plusieurs entretiens pour se mettre d’accord sur les conditions (indemnité, date, etc.) de la rupture. À l’issue des entretiens, l’accord est signé. Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours est donné et cela court à partir du lendemain de la signature. À l’issue de ces 15 jours et lorsqu’aucune rétractation n’est intervenue, la Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont dépend l’entreprise qui emploie le salarié est saisie pour l’homologation de l’accord. La Dirrecte dispose de 15 jours pour donner sa réponse. En cas de silence de la Dirrecte, à l’expiration des 15 jours, l’homologation est présumée accordée de droit. En cas d’une réponse négative, le contrat se poursuit et les parties ont la possibilité de renouveler leur demande.

Les avantages d’une rupture conventionnelle

D’abord, vous devez comprendre que la rupture conventionnelle est différente du licenciement conventionnel. En réalité, cette dernière expression n’existe pas juridiquement. Probablement, c’est parce que l’initiative de la rupture conventionnelle est souvent prise par l’employeur que certains utilisent à tort parfois cette expression.

Ce mode de rupture du contrat de travail présente plusieurs avantages tant pour le salarié que pour l’employeur. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure très simple, souple et rapide qu’un licenciement avec toutes ses conséquences. Pour le travailleur, cette procédure lui permet de toucher non seulement une allocation de chômage mais également une indemnité de rupture. Ici, l’indemnité pour rupture conventionnelle, est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. De quoi faire jouir un salarié. Vous pouvez consulter les sites impots.gouv.fr et travail.gouv.fr pour plus de précisions.

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Barème kilométrique : comment cela fonctionne-t-il ?

Vous avez entendu parler du barème kilométrique et vous vous posez des questions là-dessus ? Quelle est son utilité ? Comment fonctionne-t-il ? Nous avons les réponses à vos questions. Lisez cet article !

Qu’est-ce que le barème kilométrique ?

Le barème kilométrique sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d’utilisation d’un véhicule par les contribuables. Il est utilisable pour la déclaration d’impôt et la déduction des frais réels. L’utilisation d’un véhicule personnel par un salarié ou un dirigeant à des fins professionnelles engage des frais appelés frais kilométriques. Afin d’amortir ces coûts, l’entreprise rembourse à l’utilisateur du véhicule les sommes qu’il a engagées en lui octroyant une indemnité kilométrique évaluée par l’administration fiscale selon un barème kilométrique.

Chaque année, ce barème évolue, il est publié de manière générale début mars, à une période où les Français commencent à penser à leur déclaration de revenus. Ce barème prend en compte le nombre de chevaux de votre véhicule avec 5 catégories (3 CV et moins, 4 CV, 5 CV, 6 CV, 7 CV et plus). Plus la puissance de votre véhicule est élevée, plus la déduction sera importante.

Comment fonctionne le barème kilométrique ?

Les frais de déplacement concernent le transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels pendant les heures de travail, le déménagement ou la double résidence. Le calcul du barème est fait en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Il est possible également d’ajouter les intérêts d’emprunt en cas d’achat à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement. L’administration pourra vérifier les déclarations des salariés en contrôlant notamment les factures d’entretien et de réparation où figure le kilométrage.

L’utilisation du barème kilométrique ne dispense pas d’apporter les justifications au service des impôts. Le barème auto 2019 a été publié par l’administration fiscale: Arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème kilométrique 2019 ainsi que le mode de calcul de ce dernier que vous pouvez consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9315CB73DAD3D5CD7C8BE4F6C6DAD6B9.tplgfr33s_1?cidTexte=JORFTEXT000038233187&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038232585

Nous nous permettons de vous donner un exemple pour éclairer votre lanterne sur le calcul de barème kilométrique.

Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, vous pouvez faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 €

Eh voilà ! Nous espérons que vous avez à présent une idée plus claire du barème kilométrique.

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