Les engagements perpétuels étant prohibés, l’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. En d’autres termes, les deux parties peuvent convenir d’un commun accord à des conditions de la rupture du contrat de travail qui les unit. C’est ce qu’on appelle la rupture conventionnelle CDI. Créée en 2008, la rupture conventionnelle du contrat est entrain de séduire des millions de personnes, qu’elles soient employeuses ou salariées. Étant le seul mode amiable de rupture du contrat, cette procédure est rigoureusement réglementée. Il y a donc des conditions à suivre et des formalités à remplir. Découvrez à travers cet article l’essentiel à propos.

Le formulaire à remplir

Lorsque l’employeur et le salarié sont arrivés à un accord, ils doivent remplir un formulaire d’homologation. Les formulaires sont différents en raison de la catégorie du salarié. Si c’est un salarié ordinaire le formulaire Cerfa rupture conventionnelle à remplir est le Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) no14598*01. Par contre si c’est un salarié protégé, le formulaire à remplir, c’est Cerfa no14599*01. Pour plus de rapidité, un télé-service est à votre disposition. La saisie de ces formulaires se fait sur Télérec notamment sur le site telerc.travail.gouv.fr/ruptureconventionnelle. Pour les formulaires concernant les personnes protégées, de plus amples informations sont disponibles sur le site du gouvernement consacré à cette réforme..

Les formalités à remplir

La rupture conventionnelle est le fruit d’un accord entre l’employeur et le salarié. Pour y arriver, ceux-ci doivent avoir eu plusieurs entretiens pour se mettre d’accord sur les conditions (indemnité, date, etc.) de la rupture. À l’issue des entretiens, l’accord est signé. Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours est donné et cela court à partir du lendemain de la signature. À l’issue de ces 15 jours et lorsqu’aucune rétractation n’est intervenue, la Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont dépend l’entreprise qui emploie le salarié est saisie pour l’homologation de l’accord. La Dirrecte dispose de 15 jours pour donner sa réponse. En cas de silence de la Dirrecte, à l’expiration des 15 jours, l’homologation est présumée accordée de droit. En cas d’une réponse négative, le contrat se poursuit et les parties ont la possibilité de renouveler leur demande.

Les avantages d’une rupture conventionnelle

D’abord, vous devez comprendre que la rupture conventionnelle est différente du licenciement conventionnel. En réalité, cette dernière expression n’existe pas juridiquement. Probablement, c’est parce que l’initiative de la rupture conventionnelle est souvent prise par l’employeur que certains utilisent à tort parfois cette expression.

Ce mode de rupture du contrat de travail présente plusieurs avantages tant pour le salarié que pour l’employeur. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure très simple, souple et rapide qu’un licenciement avec toutes ses conséquences. Pour le travailleur, cette procédure lui permet de toucher non seulement une allocation de chômage mais également une indemnité de rupture. Ici, l’indemnité pour rupture conventionnelle, est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. De quoi faire jouir un salarié. Vous pouvez consulter les sites impots.gouv.fr et travail.gouv.fr pour plus de précisions.