Les contentieux fiscaux sont le fruit d’un problème qui survient pendant la mise en application de la loi entre le contribuable et l’administration fiscale. Les problèmes arrivent même aux meilleurs d’entre nous. Il peut arriver qu’on tombe dans un litige fiscal sans même en comprendre un seul point. Tout compte fait, en cas de litige fiscal, la première chose à laquelle il faut penser, c’est saisir un juge administratif. Depuis 2017, ce recours doit se faire de façon électronique puisqu’il existe désormais des e-barreaux. Dans cet article, on vous explique en quoi consiste le télérecours.

Télérecours, qu’est-ce que c’est ?

Dans le monde juridique, quand on dit télérecours, on pense directement à l’application ou au site web. Télerecours est en effet une plateforme permettant aussi bien aux particuliers, aux avocats qu’aux personnes morales de transmettre des productions quelles qu’elles soient aux tribunaux administratifs. De même, toujours grâce à cette plateforme, ils peuvent recevoir des actes de procédure de la part des juridictions compétentes. Faire un télérecours, c’est utiliser l’application pour envoyer une requête à un tribunal administratif.

Dans le cas d’un litige fiscal, l’avocat par l’intermédiaire du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) est obligé de saisir le juge administratif par un courrier électronique en utilisant la plateforme ou l’application Télérecours. En ne passant pas par cette procédure, le juge administratif peut juger la requête irrecevable.

Pour avoir des informations sur votre dossier, vous pouvez consulter le site des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel à l’adresse https://sagace.juradm.fr/.

Avantages de la plateforme Télérecours

Nous sommes à l’ère du numérique. Personne ne peut nier à quel point les nouvelles technologies nous ont beaucoup facilité la vie au quotidien. Le premier avantage qu’il y a dans l’utilisation de l’application Télérecours c’est sans aucun doute la facilité qu’elle nous apporte. Tout ce qu’il y a à faire, c’est avoir une connexion internet et télécharger l’application sur votre téléphone. Une fois cela fait, vous vous connectez sur la plateforme et écrivez votre requête. Toujours grâce à l’application, vous envoyez directement votre recours. Comme vous le constatez, cela vous évite des pertes de temps et même d’argent.

En outre, Télérecours permet d’identifier facilement et de manière fiable toutes les parties et de vérifier l’authenticité des documents. Elle garantit aussi la confidentialité et la sécurité des différentes discussions entre le juge et la partie requérante. La date et l’heure auxquelles un document est mis à disposition sont automatiquement indiquées par l’application. De même, l’application note aussi la date de la première consultation du document par le client.

Comment fonctionne Télérecours dans le cas d’un litige fiscal ?

Lorsque vous êtes victime d’un litige fiscal, vous pouvez avec l’application Télérecours demander l’aide d’un avocat de l’e-barreau. Une fois que vous avez trouvez votre avocat, il se chargera d’adresser un message électronique à un juge administratif. Le juge lui enverra les pièces et les communications liées au litige. Cette communication est notifiée être reçue lors de la première consultation par les requérants. Le tribunal administratif par le biais du juge recevra en effet un accusé de réception. Toutes les discussions doivent être menées sur l’application. Il en est de même pour tous les mémoires et pièces à transmettre par les parties. Dans le cas spécifique où les caractéristiques des mémoires ou des pièces ne permettent pas de les envoyer par voie électronique, ils peuvent être rédigés sur support papier.