L’État dans un pays, est le garant de l’autorité publique et de la gestion administrative. À travers son pouvoir et les différentes institutions qui relèvent de lui, il s’occupe des différentes affaires de la vie courante[…]

Avez-vous jamais entendu parler de l’impôt synthétique ? Bien que tout citoyen soit astreint à payer l’impôt, tout le monde n’a pas toujours une vision claire des implications. Pour vous aider à mieux cerner le[…]

Lorsqu’on passe à l’étape de la vie qu’est la retraite, les revenus baissent et parfois même, ils disparaissent complètement. Or, quel que soit l’âge, on a besoin d’argent pour subvenir aux besoins. Il arrive même[…]

Payer ses impôts et taxes constitue un devoir civique. Il en existe plusieurs types dont l’IRPP qui signifie Impôt sur revenu des personnes physiques. Existant depuis 1971, l’IRPP reste en vigueur jusqu’à nos jours sous la dénomination d’IR (impôt sur le Revenu). Quel est son barème ? Comment la calculer ? Comment simuler à l’avance son impôt ? Vous obtiendrez les réponses dans cet article.

Que signifie IRPP ?

L’Impôt sur le revenu des personnes physiques désigne cet impôt qui est prélevé sur les revenus des citoyens français. Selon l’Article 1 du Code Général des Impôts, l’IRPP est un impôt annuel qui frappe l’ensemble des revenus des particuliers perçus au sein du foyer fiscal. Les revenus soumis à l’IRPP sont appelés revenus catégoriels et comprennent les revenus immobiliers (loyers, revenus de SCPI…), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils incluent aussi les bénéfices non commerciaux (BNC) et revenus assimilés, les bénéfices agricoles (BA).

Appartiennent également aux revenus catégoriels les rémunérations des dirigeants de société, les traitements, salaires, les pensions, les revenus de placements financiers. Chaque citoyen travailleur a le devoir de déclarer ses revenus afin de faciliter au fisc le calcul de l’IRPP. La déclaration d’impôt se fait en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr où vous devez cliquer sur la fenêtre <> afin de télécharger le formulaire à remplir. Vous fournirez toutes les informations (charges, prime pour emploi…) utiles relatives à votre foyer.

Barèmes et tranches d’imposition de l’IRPP

Le barème d’imposition de l’IRPP est un barème progressif car il varie en fonction de votre revenu annuel. Ainsi, plus vous gagnez, plus votre IRPP est élevé. Les barèmes existants sont les suivants et varient en fonction du revenu net imposable selon la part de quotient familial.

[0 à 9 964 €] : 0 %

[9 965 à 27 519 €] : 14 %

[27 520 à 73 779 €] : 30 %

[73 780 à 156 244 €] : 41 %

Revenus > 156 244 € : 45%.

Comment calculer son IRPP ?

Pour calculer votre IRPP, suivez les étapes suivantes.

• Déterminez la valeur de votre revenu imposable net et le nombre de parts que vous supportez. Pour cela vous aurez besoin de l’historique de votre revenu et du nombre d’individus constituant votre foyer.
• Calculez votre quotient familial en divisant votre revenu imposable net par le nombre de parts. Le quotient familial servira à calculer l’impôt brut.
• Appliquez à chaque tranche son taux d’imposition. Les montants progressifs obtenus seront sommés pour trouver l’impôt brut.
• Multipliez la somme totale précédemment obtenue par le nombre de parts de votre foyer. C’est ce montant obtenu qui correspond à votre valeur de l’impôt sur revenu.

Comment se fait la simulation de l’IRPP ?

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vous propose sur son site en ligne des simulateurs d’impôts (simulateur impôt 2018) pour vous faciliter le calcul de l’IRPP. Apprenons comment vous pourriez calculer l’IRPP sans utiliser de simulateur.

Prenons une famille dont le revenu est de 60 000 € et constitué de deux enfants et les parents. Avec deux enfants, leur part est égal à 3.

En suivant les étapes précédentes on obtient :

• Quotient familial : 60 000 €/3 = 20 000 €.
• 20 000€ étant comprise 0 et 27 519 €, on obtient (20 000 – 9 965 €) x 14 % = 1 405 €.
• IRPP : 1 405 € x 3 = 4 215 €.

À vos calculettes.

Que risquez-vous si vous manquez de payer votre IRPP ? Consultez l’adresse web www.amendes.gouv.fr pour le savoir.

Sur le marché des sites d’annonces généralisées, plusieurs acteurs sont à dénombrer mais tous ont un côté particulier. Le plus notable, qui a acquis une notoriété remarquable depuis une vingtaine d’années, c’est FUSAC. Voulez-vous diffuser vos annonces jusqu’aux USA ? FUSAC est la solution. Défilez lentement vers le bas pour en savoir plus.

Présentation de FUSAC

En 1988, un citoyen américain au nom de John Vanden Bos, originaire de Kalamazoo au Michigan, crée à Paris le magasine FUSAC. C’est un magazine mensuel de petites annonces pour la communauté anglophone et anglophile de Paris et de la région parisienne. Le magazine est dénommé à l’origine France-USA Contacts. Il faut attendre 1998 pour voir son site web créé. Tout le contenu de FUSAC n’est exclusivement accessible que sur internet depuis 2014. C’est le meilleur moyen d’atteindre un large public anglophone ou anglophile car, les annonces sont en anglais. Comme on peut s’y attendre, la diffusion des annonces sur FUSAC est payante. Vous trouverez les informations concernant le tarif sur son site.

Les catégories d’annonces sur FUSAC

Décrit dans le livre Bienheureux les fêlés… Tout le monde peut créer son entreprise par Philippe Bloch comme la véritable bible des anglo-saxons de Paris, on trouve presque toutes les catégories d’annonces sur FUSAC. Que vous soyez aux USA ou ailleurs, vous pouvez vous informer en langue anglaise sur des annonces diverses. Il y a :

• des annonces d’appartements à louer ou à partager à Paris et dans la région parisienne
• des articles ou voitures d’occasion à vendre
• des demandes d’emplois
• des hôtels à louer, des rencontres
• des emplois pour gens bilingues voire trilingues
• des offres de cours d’anglais ou de français
• des offres et demandes d’emploi au pair (musique, danse, théâtre)…

FUSAC est véritablement un outil d’intégration et de contact pour le monde anglophone venant à Paris.

Pour passer les annonces

Pour pouvoir passer une annonce sur FUSAC, vous devez d’abord en être membre. Connectez-vous et allez sur la page d’accueil de FUSAC. Cliquez sur petites annonces. Si vous avez déjà un compte, cliquez sur connexion et mettez votre nom d’utilisateur suivi de votre mot de passe. N’oubliez pas de répondre à la petite question de calcul appelé Captcha avant d’appuyer sur Connecter. Si vous n’avez pas de compte, vous devez cliquer sur S’enregistrer et remplir les champs. Une fois l’enregistrement terminé, cliquez sur le bouton bleu Publier une annonce pour placer votre annonce. Choisissez votre catégorie et sous-catégorie d’annonces et remplissez les autres champs qui sont ouverts tout en collant votre texte d’annonce. Maintenant cliquez sur Continuer pour valider votre annonce. Votre annonce sera vérifiée manuellement par un membre du personnel de FUSAC pour assurer la qualité du service. Une fois la vérification faite, vous aurez un message de confirmation et votre annonce sera publiée.

Petit conseil

Vos publications sur FUSAC ne doivent pas être faites sur un coup de tête. Vous devez vous préparer pour rendre vos annonces plus attrayantes par des logos, photos (possibilité d’ajouter jusqu’à 4 photos). Utilisez des logiciels de retouche de photos pour améliorer la qualité, la luminosité, le contraste et la taille de votre photo à 1 000 pixels de large.

La pérennité d’un cabinet d’avocat ne dépend pas seulement du talent juridique de l’avocat dans ses plaidoiries ou dans le traitement des affaires qui lui ont été confiées. Cela passe aussi par la bonne organisation financière du cabinet à travers une comptabilité digne de son nom. Une mauvaise comptabilité entraînera des crises de trésorerie, affaiblira votre force compétitive dans ce domaine où la concurrence est rude. Tout cela anticipera à coup sûr la disparition de votre cabinet. Souhaitez-vous en être à  l’abri ? La solution est toute trouvée ; c’est l’Anaafa. Vous vous posez la question de savoir ce qu’est encore l’Anaafa ou vous avez déjà entendu parler d’elle mais vous ne savez pas grand-chose sur elle. Ce guide vous renseigne mieux sur elle.

Présentation de l’Anaafa

L’Anaafa (Association nationale d’assistance administrative et fiscale des avocats) est créée depuis 1977 et couvre actuellement tout le territoire national français. Elle a un statut d’association et est créée par des avocats pour des avocats. Elle est labélisée depuis le 20 juillet 2016 e-Barreau. Depuis le 1er janvier 2019, l’Anaafa et l’Unagac ont constitué l’association dénommée l’Anafagc qui sous-entend Association de gestion et de comptabilité des avocats. Sa mission est très simple : apporter de l’aide et du conseil non seulement en matière sociale et fiscale mais surtout en matière comptable à ses adhérents avocats.

Bénéficier des services de l’Anaafa

Profiter des services de gestion comptable de l’Anaafa est possible pour tous les avocats relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). L’association offre des formations à ses adhérents sur le plan comptable BNC. Ceci dans le but de leur faciliter la lecture des états comptables et les déclarations fiscales.

L’Anaafa conseille souvent ses adhérents sur le Tese Urssaf et la déclaration des honoraires appelée DAS2. L’expérience a commencé depuis la déclaration impôt en ligne 2017, suite à l’interdiction d’utilisation des papiers pour un certain seuil de déclaration. Avec elle, la gratification stage 2018 a profondément évolué.

Organisation de la gestion comptable par l’Anaafa

Le traitement comptable de votre cabinet par l’Anaafa se fait de deux manières : sur  présentation de pièces ou sur support informatique. En ce qui concerne la comptabilité sur pièce, vous devez fournir tous vos relevés bancaires, chèques, factures d’honoraires et dépenses. L’Anaafa fera la saisie de vos pièces et procèdera à l’établissement de vos comptes annuels. Pour couvrir et surtout pour servir tous ses adhérents sur toute l’étendue du territoire français dans un bref délai, l’association a mis au point un logiciel appelé AIDAVOCAT COMPTA.

Dans ce cas il suffit seulement de disposer d’un ordinateur configuré avec ce logiciel. Vous allez saisir sur le logiciel vos écritures comptables, fournir vos rapprochements bancaires et transmettre les copies de vos déclarations de TVA. Le reste est assuré par l’Anaafa. Vous pouvez donc procéder à la révision et au contrôle de l’ensemble de votre comptabilité de même que la réalisation des comptes annuels.

Avec l’Anaafa, c’est la comptabilité en mode expert !

Parmi les critères qui font de vous un bon citoyen, il y a le payement à bonne date de vos taxes et impôts. En payant vos impôts, vous contribuez au développement de votre nation. Mais on remarque que le calcul du montant à payer pour ses impôts constitue un problème pour certains. C’est dans l’optique de faciliter le calcul que le simulateur impôt sur revenu a vu le jour. Il est cependant peu connu. Découvrons comment savoir ce que l’on aura à payer et à quelle date ?

La simulation impôts sur revenus 

La simulation impôts revenus vous permet de calculer une estimation de vos impôts sur vos revenus. Elle existe sous deux modèles : le modèle simplifié et le modèle complet. La déclaration aux impôts de vos revenus est l’étape la plus importante de ces deux modèles.

L’étape précédant le calcul proprement dit est la collecte des documents et informations utiles. Vous aurez besoin des documents qui mentionnent vos revenus nets, le statut familial, le nombre d’enfants à charge, les charges déductibles et réductibles.

Vos revenus nets vous permettront de calculer les revenus nets imposables. Les revenus nets imposables prennent en compte le taux non déductible de vos revenus de la CRDS et la CSG. Pour ce faire, il faut trouver votre dernière fiche de paye, celle du 31 décembre et appliquer cette petite équation : Revenus nets+ [(Revenus nets x 98,25%) x 2,9%].

Calcul proprement dit du montant à payer

Une fois les revenus imposables obtenus, rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr pour entrer la valeur dans le simulateur. Quelques minutes plus tard, la valeur de votre impôt sur revenu vous sera envoyée. Ici le simulateur prend en compte le barème de l’impôt, le plafonnement du quotient familial sans oublier l’abattement de 10 %. Voilà la première façon de connaitre le montant de l’impôt sur vos revenus.

La seconde façon de connaître son impôt est de suivre les points suivants. Il faut commencer par l’évaluation de la taxe qui s’applique à vos revenus. Il consiste à déduire de vos revenus l’abattement de 10 % (applicable à un minimum de revenu de 424 €), le plafonnement (abaissé à 1 500 €). Il faut également déterminer par calcul les parts de contribution sociale généralisée (CSG).

Après ces calculs, il faut ensuite déterminer le nombre de part familiale. Vous devriez vous baser sur votre situation familiale et du nombre de personnes qui composent votre foyer. Chaque personne âgée représente une part. Vos deux premiers enfants représentent une demi-part.

Le quotient famille s’obtient en divisant vos revenus par le nombre de part de votre foyer.  Sur la base du tableau de barème de l’impôt pour une part de quotient familial, vous pourriez calculer le montant de votre impôt. Exemple : (R x 0,14) – (1 356,60 x N), lorsque votre tranche de revenus est comprise entre 9,690 € et 26,764 €.

Le montant obtenu est payable en ligne ou aux services des impôts à la fin de l’année en cours ou soit en début du mois de janvier de l’année suivante.

Les contentieux fiscaux sont le fruit d’un problème qui survient pendant la mise en application de la loi entre le contribuable et l’administration fiscale. Les problèmes arrivent même aux meilleurs d’entre nous. Il peut arriver qu’on tombe dans un litige fiscal sans même en comprendre un seul point. Tout compte fait, en cas de litige fiscal, la première chose à laquelle il faut penser, c’est saisir un juge administratif. Depuis 2017, ce recours doit se faire de façon électronique puisqu’il existe désormais des e-barreaux. Dans cet article, on vous explique en quoi consiste le télérecours.

Télérecours, qu’est-ce que c’est ?

Dans le monde juridique, quand on dit télérecours, on pense directement à l’application ou au site web. Télerecours est en effet une plateforme permettant aussi bien aux particuliers, aux avocats qu’aux personnes morales de transmettre des productions quelles qu’elles soient aux tribunaux administratifs. De même, toujours grâce à cette plateforme, ils peuvent recevoir des actes de procédure de la part des juridictions compétentes. Faire un télérecours, c’est utiliser l’application pour envoyer une requête à un tribunal administratif.

Dans le cas d’un litige fiscal, l’avocat par l’intermédiaire du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) est obligé de saisir le juge administratif par un courrier électronique en utilisant la plateforme ou l’application Télérecours. En ne passant pas par cette procédure, le juge administratif peut juger la requête irrecevable.

Pour avoir des informations sur votre dossier, vous pouvez consulter le site des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel à l’adresse https://sagace.juradm.fr/.

Avantages de la plateforme Télérecours

Nous sommes à l’ère du numérique. Personne ne peut nier à quel point les nouvelles technologies nous ont beaucoup facilité la vie au quotidien. Le premier avantage qu’il y a dans l’utilisation de l’application Télérecours c’est sans aucun doute la facilité qu’elle nous apporte. Tout ce qu’il y a à faire, c’est avoir une connexion internet et télécharger l’application sur votre téléphone. Une fois cela fait, vous vous connectez sur la plateforme et écrivez votre requête. Toujours grâce à l’application, vous envoyez directement votre recours. Comme vous le constatez, cela vous évite des pertes de temps et même d’argent.

En outre, Télérecours permet d’identifier facilement et de manière fiable toutes les parties et de vérifier l’authenticité des documents. Elle garantit aussi la confidentialité et la sécurité des différentes discussions entre le juge et la partie requérante. La date et l’heure auxquelles un document est mis à disposition sont automatiquement indiquées par l’application. De même, l’application note aussi la date de la première consultation du document par le client.

Comment fonctionne Télérecours dans le cas d’un litige fiscal ?

Lorsque vous êtes victime d’un litige fiscal, vous pouvez avec l’application Télérecours demander l’aide d’un avocat de l’e-barreau. Une fois que vous avez trouvez votre avocat, il se chargera d’adresser un message électronique à un juge administratif. Le juge lui enverra les pièces et les communications liées au litige. Cette communication est notifiée être reçue lors de la première consultation par les requérants. Le tribunal administratif par le biais du juge recevra en effet un accusé de réception. Toutes les discussions doivent être menées sur l’application. Il en est de même pour tous les mémoires et pièces à transmettre par les parties. Dans le cas spécifique où les caractéristiques des mémoires ou des pièces ne permettent pas de les envoyer par voie électronique, ils peuvent être rédigés sur support papier.

Vous entendez parler de Chèque emploi associatif (CEA). Vous vous êtes toujours demandé ce que c’est. On va l’a peut-être expliqué mais votre curiosité n’est pas pour autant satisfaite. Cet article est le vôtre.

Qu’est-ce que le Chèque emploi associatif ?

Le Chèque emploi associatif est une offre de services du réseau Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) pour favoriser l’emploi en milieu associatif. Il permet aux associations et aux fondations employant (ou souhaitant employer) de remplir toutes les formalités liées à l’embauche et à la gestion de leurs salariés. L’employeur qui souhaite adhérer au CEA, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. Le CEA peut être utilisé par toute fondation ou association à but non lucratif.

Pour utiliser le CEA Urssaf, l’association ou la fondation doit adhérer au CNCEA (Centre National de Chèque Emploi Associatif). En tant qu’employeur, vous remplissez les formalités liées à l’embauche (déclaration préalable à l’embauche, contrat de travail) à l’aide d’un seul document : le contrat. Pour plus de simplicité, vous pouvez remplir ce document en ligne depuis votre espace « Employeur » auprès d’un seul interlocuteur : le CNCEA, à l’aide d’un seul document : le volet social.

Comment fonctionne le Chèque emploi associatif ?

Chaque mois, l’association souscripteur doit déclarer la rémunération de son salarié au CNCEA. Le volet social  contient les principaux renseignements sur la période d’emploi et sur les éléments de la rémunération. Il doit être adressé au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le paiement du salaire. Les décomptes de cotisations et les attestations d’emploi, valant bulletins de salaire, sont directement accessibles sur cea.urssaf.fr depuis l’espace « Employeur ». Le paiement des cotisations est effectué, auprès de l’Urssaf, par prélèvement automatique sur votre compte bancaire. L’association doit ensuite transmettre au salarié les attestations d’emploi établies par le Chèque emploi associatif, conformément au droit du travail.

Comment bénéficier du dispositif ?

Pour bénéficier au Chèque emploi associatif, vous y adhérez préalablement sur le site www.cea.urssaf.fr dans la rubrique « Identification », en saisissant votre numéro Siret. Vous pouvez anticiper votre adhésion si vous avez un projet de recrutement CEA. Cela ne vous engage pas mais vous permet d’utiliser immédiatement le dispositif si votre projet se concrétise.

Avantages du chèque emploi associatif

Le Chèque emploi associatif tient également lieu de chèque intermittent. Il permet à l’association de se simplifier la vie :

• pas de déclaration préalable à l’embauche à effectuer
• pas de contrat de travail à rédiger
• pas de cotisations sociales à calculer et
• pas de bulletin de salaire à remettre au salarié.

Ce service gratuit permet également d’éviter la remise en cause de la bonne foi de l’association en cas de contrôle de l’Urssaf.

Bon à savoir

Parallèlement à votre lettre de demande d’adhésion, vous devez contacter les différents organismes sociaux dont vous dépendez pour remplir un dossier d’immatriculation. En effet, afin de garantir les droits à prestations de vos salariés, cette démarche, sans frais d’inscription, ni surcoût de cotisations, est indispensable à la bonne gestion de votre dossier.

Les engagements perpétuels étant prohibés, l’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. En d’autres termes, les deux parties peuvent convenir d’un commun accord à des conditions de la rupture du contrat de travail qui les unit. C’est ce qu’on appelle la rupture conventionnelle CDI. Créée en 2008, la rupture conventionnelle du contrat est entrain de séduire des millions de personnes, qu’elles soient employeuses ou salariées. Étant le seul mode amiable de rupture du contrat, cette procédure est rigoureusement réglementée. Il y a donc des conditions à suivre et des formalités à remplir. Découvrez à travers cet article l’essentiel à propos.

Le formulaire à remplir

Lorsque l’employeur et le salarié sont arrivés à un accord, ils doivent remplir un formulaire d’homologation. Les formulaires sont différents en raison de la catégorie du salarié. Si c’est un salarié ordinaire le formulaire Cerfa rupture conventionnelle à remplir est le Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) no14598*01. Par contre si c’est un salarié protégé, le formulaire à remplir, c’est Cerfa no14599*01. Pour plus de rapidité, un télé-service est à votre disposition. La saisie de ces formulaires se fait sur Télérec notamment sur le site telerc.travail.gouv.fr/ruptureconventionnelle. Pour les formulaires concernant les personnes protégées, de plus amples informations sont disponibles sur le site du gouvernement consacré à cette réforme..

Les formalités à remplir

La rupture conventionnelle est le fruit d’un accord entre l’employeur et le salarié. Pour y arriver, ceux-ci doivent avoir eu plusieurs entretiens pour se mettre d’accord sur les conditions (indemnité, date, etc.) de la rupture. À l’issue des entretiens, l’accord est signé. Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours est donné et cela court à partir du lendemain de la signature. À l’issue de ces 15 jours et lorsqu’aucune rétractation n’est intervenue, la Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont dépend l’entreprise qui emploie le salarié est saisie pour l’homologation de l’accord. La Dirrecte dispose de 15 jours pour donner sa réponse. En cas de silence de la Dirrecte, à l’expiration des 15 jours, l’homologation est présumée accordée de droit. En cas d’une réponse négative, le contrat se poursuit et les parties ont la possibilité de renouveler leur demande.

Les avantages d’une rupture conventionnelle

D’abord, vous devez comprendre que la rupture conventionnelle est différente du licenciement conventionnel. En réalité, cette dernière expression n’existe pas juridiquement. Probablement, c’est parce que l’initiative de la rupture conventionnelle est souvent prise par l’employeur que certains utilisent à tort parfois cette expression.

Ce mode de rupture du contrat de travail présente plusieurs avantages tant pour le salarié que pour l’employeur. Pour l’employeur, la rupture conventionnelle d’un CDI est une procédure très simple, souple et rapide qu’un licenciement avec toutes ses conséquences. Pour le travailleur, cette procédure lui permet de toucher non seulement une allocation de chômage mais également une indemnité de rupture. Ici, l’indemnité pour rupture conventionnelle, est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. De quoi faire jouir un salarié. Vous pouvez consulter les sites impots.gouv.fr et travail.gouv.fr pour plus de précisions.