Défiscalisation loi Demessine - réduction d'impôt en ZRR

Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue jusqu'à la fin de l'année 2010 par le dispositif « Demessine » en ZRR, le contribuable doit devenir propriétaire soit d'un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, soit d'un logement construit avant 1989 et réhabilité. Ce logement doit être situé dans un établissement commercial d'hébergement destiné à l'accueil des touristes, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Autrement dit, d'une résidence de tourisme classée. Le classement émane d'une décision préfectorale. La résidence doit, en outre, être implantée : soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), soit dans une zone rurale éligible aux fonds structurels européens.

La location en loi demessine - ZRR

La location en ZRR doit commencer dans le mois suivant l'achat ou l'achèvement de l'immeuble. Le propriétaire a l'obligation de louer le logement nu, pendant neuf ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme. Les loyers sont imposés comme des revenus fonciers, à la différence des résidences de tourisme classiques où les logements sont loués meublés à l'exploitant en vertu d'un bail commercial et le loyer taxé en BIC.

L'économie d'impôt en loi demessine - ZRR : la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt ZRR est calculée sur le montant investi (prix d'achat augmenté des frais mais diminué de la TVA si celle-ci est récupérée), plafonné à 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 100 000 € pour un couple marié. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % de l'investissement. Soit un avantage fiscal maximum de 12 500 € pour une personne seule et de 25 000 € pour un couple. La réduction est étalée sur six ans, à raison du sixième de la réduction maximale chacune des premières années et du solde éventuel la dernière année. Elle s'applique pour la première fois l'année d'acquisition du bien ou de son achèvement s'il a été acquis en l'état futur.