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Défiscalisation loi MalrauxLa loi Malraux : un immeuble en secteur historiqueUne opération « loi Malraux » doit être situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). L'obligation de location en loi MalrauxL'immeuble restauré en loi Malraux doit être affecté à l'habitation. Le ou les logements composant l'immeuble sont loués non meublés, à l'usage de résidence principale du ou des locataires, pendant une durée minimale de six ans. Ce délai court à compter de la signature du bail, celle-ci devant intervenir dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux de restauration. Les déficits fonciers en loi Malraux.Toutes les dépenses supportées par le propriétaire bailleur peuvent être prises en compte dans la détermination du déficit foncier imputable sur son revenu global, à l'exception des intérêts d'emprunt. Sous réserve de bien respecter toutes les conditions, le contribuable est autorisé à imputer sur son revenu global l'ensemble du déficit constaté (à l'exception des intérêts d'emprunt). Et cela, sans limite. Le plafond de 10 700 € prévu dans le cadre des déficits fonciers classiques n'est pas applicable ici. Demandez gratuitement des informations sur la loi malraux : Tout savoir sur la loi malraux |
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