Défiscalisation loi Girardin

Après les lois Pons et Paul, la réduction d'impôt pour l'investissement dans les DOM-TOM est régie par la loi Girardin depuis le 23 juillet 2003. Elle est applicable aux logements acquis neufs ou construits, ainsi qu'à la réhabilitation de logements de plus de quarante ans. Le bien doit constituer la résidence principale de ses occupants (propriétaires ou locataires). Le nombre de logements acquis n'est pas limité. Mais si le montant de la réduction est supérieur à la cotisation d'impôt sur le revenu due par le contribuable, la différence est perdue. Elle n'est ni remboursée ni différée.

Un taux simple ou majoré pour la loi Girardin

Le taux de la réduction est de 25 % en cas d'occupation par le contribuable (pendant cinq années au moins), de 40 % en cas de location moyennant un loyer libre (au moins 5 années de location) et de 50 % en cas de location conventionnée (ressources du locataire et loyer plafonnés, six années de location au moins). Des majorations de taux sont prévues si le bien est situé dans une zone urbaine sensible (+ 10 points) ou équipé pour utiliser une source d'énergie renouvelable (+ 4 points).

Un étalement sur cinq ou dix ans de la réduction d'impôt Girardin

La réduction d'impôt Girardin prend effet à compter de l'acquisition du logement ou de son achèvement s'il a été acheté en l'état futur. Si le logement est destiné à la location, la réduction d'impôt est étalée sur cinq ans et calculée, chaque année, sur un cinquième du prix d'achat frais compris. La location doit débuter dans les six mois de l'acquisition du bien ou de son achèvement en cas d'achat en l'état futur ou de réhabilitation. Si le logement est occupé par le propriétaire, la réduction est étalée sur dix ans et calculée, chaque année, sur un dixième du prix d'achat.