Défiscalisation loi Borloo Populaire

Pour les acquisitions de logements neufs (en l'état futur d'achèvement ou terminé) signées chez le notaire à partir de la promulgation de la loi « d'engagement national pour le logement », les investisseurs ont le choix entre l'amortissement Robien et le dispositif Borloo, dit « populaire » en raison de son caractère social. Le Borloo est plus contraignant car il impose la sélection du locataire sur des critères de ressources et interdit la location à un membre de la famille de l'investisseur. Il peut, a priori, s'avérer moins rentable en raison des plafonds de loyers, inférieurs aux loyers de marché. Mais il bénéficie, en contrepartie, d'avances fiscaux renforcés : amortissement du bien et abattement forfaitaire pratiqué sur les loyers.

L'avantage fiscal en loi de Borloo Populaire : l'amortissement du bien.

La déduction s'élève à 6 % les 7 premières années et à 4 % les 2 années suivantes, soit un total de 50 %. La déduction est calculée sur le prix d'acquisition des locaux, lorsqu'il s'agit d'un logement neuf ou lorsqu'il y a des travaux, sur le prix d'acquisition augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble, de son acquisition si elle est postérieure ou de l'achèvement des travaux.
Tant que les conditions de loyers et de ressources du locataire restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de 3 ans, et pendant une durée maximale de 6 ans bénéficier d'une déduction de 2,5 % en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement du titulaire du bail. Ainsi le propriétaire peut-il procéder à l'amortissement de 65 % de son bien, ce qui n'est pas le cas du nouveau dispositif « Robien ».

Une déduction de 30 % des revenus fonciers

Le dispositif « Borloo » bénéficie d'une déduction de 30 % de ses loyers (alors même que le Robien perd sa déduction forfaitaire de 6 % à compter de 2006). En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. A l'issue de cette période, si les conditions de ressources du locataire et de plafond de loyer restent respectées, le propriétaire peut encore déduire 30 % de ses revenus fonciers.